Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vitu (André). Les délais des voies de recours en matière pénale, in Mélanges offerts à Albert Chavanne. Droit pénal et propriété industrielle, Paris, Litec, 1990, p. 179-191.
- Auteur(s)
- Vitu (André)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes