Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gobert (Michelle). La connexité dans la procédure pénale française, Semaine juridique, 1961, I, n° 1607.
- Notes
- Gendarmerie nationale. Revue d'études et d'informations, 3e trimestre 1961, n° 49, p. 3-10.
- Auteur(s)
- Gobert (Michelle)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions