Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gall (Jean-Pierre). Requiem pour un ordre public (Etude critique de l'art. 171 du Code de procédure civile), Dalloz, 1963, Chronique XXVII, p. 165-176.
- Auteur(s)
- Le Gall (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions