Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lindon (Raymond). La réforme de la procédure en matière de conflits de compétence [exceptions et fin de non-recevoir], Semaine juridique, 1960, I, n° 1574.
- Auteur(s)
- Lindon (Raymond)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions