Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meunier (Jean-Louis). Les exceptions d'incompétence après le décret du 20 juillet 1972, Dalloz-Sirey, 1974, Chronique XL, p. 213-222.
- Auteur(s)
- Meunier (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions