Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pillebout (Jean-François). Recherches sur l'exception d'inexécution, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1969; Paris, L. G. D. J., 1971, 269 p.
- Auteur(s)
- Pillebout (Jean-François)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions