Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pochon (Gabriel). Le nouveau régime des exceptions d'incompétence, Dalloz, 1959, Chronique XXXV, p. 233-240.
- Auteur(s)
- Pochon (Gabriel)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions