Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Question de compétence respective, de litispendance et de règlement de juges, entre tribunal de police et tribunal correctionnel, Journal de droit criminel, 36e année, 1864, p. 33-41.

Auteur(s): X
Année de publication: 1864
Thème: 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions