Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richard (André). L'exception d'illégalité devant le juge d'instruction, La Gazette du Palais, 1953, tome 2, Doctrine, p. 1-2.
- Auteur(s)
- Richard (André)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions