Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rome (Fernand). Législation. Réformes judiciaires pratiques. Les exceptions, Gazette des tribunaux, 8-9 mars 1920.
- Auteur(s)
- Rome (Fernand)
- Année de publication
- 1920
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions