Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Salvaire (Jean). L'incompétence d'office, Semaine juridique, 1968, I, n° 2166.
- Auteur(s)
- Salvaire (Jean)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions