Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). À propos de la litispendance, La Gazette du Palais, 1976, tome 1, Doctrine, p. 354-355.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions