Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Exceptions dilatoires, questions préjudicielles et sursis à statuer, La Gazette du Palais, 1978, tome 1, Doctrine, p. 31-33.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions