Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Anselin (G.). L'automatisme des nullités de procédure, La Gazette du Palais, 1951, tome 1, Doctrine, p. 64.
- Auteur(s)
- Anselin (G.)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités