Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Armilhon (Jean). Des conséquences en matière pénale des nullités d'ordre civil, Travaux de la conférence de droit pénal de la Faculté de droit de Paris, n° 15, Paris, P. U. F., 1924, p. 103-144.
- Auteur(s)
- Armilhon (Jean)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités