Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Berriat-Saint-Prix. Observations sur la législation relative aux nullités des actes de procédure, Mémoires de l'Académie des sciences morales et politiques, 1844, tome 4, p. 539-572.

Auteur(s): Berriat-Saint-Prix
Année de publication: 1844
Thème: 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités