Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cacheux (Albert). À propos des nullités de procédure, La Gazette du Palais, 1965, tome 2, Doctrine, p. 47-49.
- Auteur(s)
- Cacheux (Albert)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités