Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guyard (Charles). Étude sur les caractères des nullités des actes juridiques pour vices de forme, thèse de doctorat, Droit, Angers, Société française d'imprimerie, 1920, 101 p.
- Auteur(s)
- Guyard (Charles)
- Année de publication
- 1920
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités