Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jalady (Jacques). De la portée de l'article 173, alinéa 1er du Code de procédure civile en matière de nullités de procédure, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1951, dact., 250 f°.
- Auteur(s)
- Jalady (Jacques)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités