Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laforce (Adrien). Loi du 12 janvier 1933 relative aux nullités de procédure, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 40e année, 1933, p. 392.
- Auteur(s)
- Laforce (Adrien)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités