Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemée (Jacqueline). La règle "pas de nullité sans grief" depuis le nouveau Code de procédure civile, Revue trimestrielle de droit civil, 1982, p. 23-54.
- Auteur(s)
- Lemée (Jacqueline)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités