Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobin (Yvette). La notion de grief dans les nullités des actes de procédure, in Mélanges dédiés à Jean Vincent, Paris, Dalloz, 1981, p. 233-243.
- Auteur(s)
- Lobin (Yvette)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités