Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morand (Maurice). Rapport de la première section sur les "nullités" de la loi de 1897, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, tome 23, 1899, n° 3, mars, p. 365-379.
- Auteur(s)
- Morand (Maurice)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités