Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrot (Roger). Rapport sur les nullités de procédure en matière civile selon le droit français, Travaux de l'Association Henri Capitant, tome XIV, 1961-1962, p. 731-747.
- Auteur(s)
- Perrot (Roger)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités