Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robert (Jean-Marie). Nullités de procédure pénale et bonne administration de la justice, Dalloz-Sirey, 1971, Chronique XII, p. 85-88.
- Auteur(s)
- Robert (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités