Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tomasin (Daniel). Remarques sur la nullité des actes de procédure, in Mélanges offerts à Pierre Hébraud, Toulouse, Université des sciences sociales, 1981, p. 853-874.
- Auteur(s)
- Tomasin (Daniel)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités