Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vasseur (Michel). Des effets en droit pénal des actes nuls ou illégaux d'après d'autres disciplines, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1951, n° 1, p. 1-48.
- Auteur(s)
- Vasseur (Michel)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités