Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cohen (Dany). Les questions préjudicielles et la chambre sociale de la Cour de cassation, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1991, p. 596-600.
- Auteur(s)
- Cohen (Dany)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-3-11-3 — Incidents de procédure. Questions préjudicielles