Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garçon (Émile). Étude doctrinale de la question préjudicielle de la suppression d'état, Journal des parquets, Dissertations théoriques et pratiques, tome 20, 1905, p. 5-25.
- Auteur(s)
- Garçon (Emile)
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 5-3-11-3 — Incidents de procédure. Questions préjudicielles