Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudemet (Yves). Les questions préjudicielles devant les deux ordres de juridiction, Revue française de droit administratif, 1990, p. 764-776.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Yves)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-11-3 — Incidents de procédure. Questions préjudicielles