Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Granjon (Daniel). Les questions préjudicielles, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1968, p. 75-93.
- Auteur(s)
- Granjon (Daniel)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-3-11-3 — Incidents de procédure. Questions préjudicielles