Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toutain (R.). Question préjudicielle en matière de crimes ou délits commis par un comptable de deniers publics, Revue générale d'administration, tome 1, janvier-avril 1878, p. 566-571.
- Auteur(s)
- Toutain (R.)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 5-3-11-3 — Incidents de procédure. Questions préjudicielles