Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Ministère de la Justice. Rapport présenté au nom de la commission instituée en exécution du décret du 27 avril 1919, par l'arrêté du 16 mai 1919 et projet de décret portant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et tarif général des frais, Paris, Impr. nationale, 1919, 244-III p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1919
- Thème
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5-4-1 — Procédure pénale. Études générales
