Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garrabos (Vincent). Le domaine et l'autorité de la loi et du règlement en matière pénale, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1970, dact., 765-22 f°.
- Auteur(s)
- Garrabos (Vincent)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 5-4-4 — Procédure pénale. Principes généraux