Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dramard (Eugène). De l'autorité des arrêts de mise en accusation en ce qui concerne la qualification, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 6, 1882, p. 43-58.
- Auteur(s)
- Dramard (Eugène)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification