Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ferlet (Georges). Du concours réel d'infractions, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. Vve C. Saillard, 1906, 145 p.
- Auteur(s)
- Ferlet (Georges)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification