Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pirovano (Antoine). Faute pénale et faute civile, thèse de doctorat, Droit, Nice, 1964, dact.; Paris, LGDJ, 1966, IV-315 p.
- Auteur(s)
- Pirovano (Antoine)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification