Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Potentier (A.). Qualifications usuelles des infractions, d'après les notes de M. de Possel, Paris, chez l'auteur, 1921.
- Auteur(s)
- Potentier (A.)
- Année de publication
- 1921
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification