Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rassat (Michèle-Laure). Le nouveau régime des infractions pénales dans la loi "Sécurité et liberté", Revue internationale de criminologie et de police technique, vol. 34, 1981, p. 7-16, 153-180.
- Auteur(s)
- Rassat (Michèle-Laure)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification