Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schmidt (Jean-Charles). Faute civile et faute pénale, thèse de doctorat, Droit, Paris, Saint-Dizier, Impr. de A. Brulliard, 1928, 197 p.
- Auteur(s)
- Schmidt (Jean-Charles)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification