Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vernette (Guy). La répression de la provocation à commettre une infraction en matière de crimes et de délits, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, 1949, dact.
- Auteur(s)
- Vernette (Guy)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification