Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Yassen (Mustapha Kamil). Le rôle du juge dans l'incrimination, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1950, dact., 269 f°.
- Auteur(s)
- Yassen (Mustapha Kamil)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification