Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appleton (Paul). L'abstention fautive en matière délictuelle civile et pénale, Revue trimestrielle de droit civil, tome 11, 1912, p. 593-607.
- Auteur(s)
- Appleton (Paul)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale