Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mestre (Achille). Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale, thèse de doctorat, Droit, Paris, Rousseau, 1899, XIX-360 p.
- Auteur(s)
- Mestre (Achille)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale