Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrin (Théodore). Aux Chambres et à M. le ministre de la Justice. Modifications au Code d'instruction criminelle, Paris, Impr. de Maulde et Renou, 1842, 22 p.
- Auteur(s)
- Perrin (Théodore)
- Année de publication
- 1842
- Thème
- 5-4-7-1 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Avant 1852