Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). Les garanties des inculpés pendant l'information préalable, Revue critique de législation et de jurisprudence, 27e année, nouvelle série, tome VII, 1878, p. 529-554.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 5-4-7-3 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1870