Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Eyssautier (L.-A.). Projet de loi sur l'instruction criminelle, Revue pratique de droit français, tome 53, 1883, 1er semestre, p. 5-58.
- Auteur(s)
- Eyssautier (L.-A.)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-4-7-4 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1880