Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). De la communication obligatoire du dossier de l'information judiciaire au défenseur de l'inculpé avant tout interrogatoire, Le Journal du ministère public, tome 46, 1904, p. 129-143.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 5-4-7-6 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1900 à 1918