Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delor (E.). Le décret-loi du 8 août 1935 modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 18e année, 1936, p. 131-146.
- Auteur(s)
- Delor (E.)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939