Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goyet (Francisque). Commentaire du décret-loi du 8 août 1935 modifiant et complétant les articles 149, 186, 188, 200, 373 et 416 du Code d'instruction criminelle, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 54e année, 1935, p. 245-277.
- Auteur(s)
- Goyet (Francisque)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939